Une réduction de l’Impôt sur le Revenu (IR)
L’investissement au capital de PME ouvre droit à plusieurs avantages fiscaux.
L’investissement au capital de PME vous permet de défiscaliser une partie de vos revenus imposables. En effet, vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre IR à hauteur de 18% du montant effectivement investi au capital de la PME.
Le bénéfice de cette réduction d’impôt est strictement conditionné à la conservation pour une durée minimale de 5 ans des titres ainsi qu’à la souscription au capital avant le 31 décembre de l'exercice fiscal en cours.
Il convient de prendre en compte le plafonnement global annuel de réduction fiscale fixé depuis 2013 à 10.000€ du revenu net imposable par foyer fiscal.
La liste des avantages fiscaux qui sont soumis au plafond de 10.000 € au titre de l'imposition des revenus de 2014 figure au BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A § 75.
Une réduction d’Impôt sur la Fortune (ISF)
L’investissement « ISF – PME » dit dispositif « TEPA » ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt sur la fortune, sous certaines conditions, égale à 50% des montants effectivement investis au capital de la PME.
Une personne assujettie à l’ISF pourra ainsi investir jusqu’à 90.000€ (limite annuelle) pour bénéficier d’une réduction maximale de 45.000€.
Ce bénéfice fiscal est strictement conditionné à la conservation pour une durée minimale de 5 ans des titres ainsi qu’à la souscription au capital avant le 15 juin pour les redevables ISF dont le patrimoine net excède 2.570.000 euros au 1er janvier de l’année et du 24 mai au 7 juin selon le département de résidence pour les autres (patrimoine net compris entre 1.300.000 euros et 2.570.000 euros).
Ces dates limites de dépôts sont celles en vigueur en 2016 et risquent d’être modifiées au titre de l’ISF 2017.
En cas de non-respect de la condition de conservation par suite d'une cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, la réduction d'ISF n'est pas remise en cause si le produit de la cession, après paiement des impôts et taxes, est intégralement réinvesti par l'associé minoritaire, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres satisfaisants aux mêmes conditions et sous réserve que ces nouveaux titres soient conservés jusqu'au même terme. Il y a également maintien de la réduction d'ISF en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, de décès, d'invalidité ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint, de même qu'en cas de donation si le donataire conserve les titres jusqu'au terme exigé.
Une exonération d’impôt sur les revenus liés à l’investissement dans les PME.
En logeant votre investissement dans un PEA PME-ETI, vous bénéficiez d’une exonération d’impôts sur les revenus engendrés par les titres éligibles.
Aucun retrait de titres ou d’espèces ne doit être fait dans les 5 ans suivant l’ouverture du PEA (pour plus de détails voir le tableau ci-dessous).
Le plafond des versements est de 150 000 euros pour un PEA classique et de 75 000 euros pour un PEA PME-ETI. Le PEA classique et le PEA PME-ETI sont cumulables. Ces plafonds sont augmentés respectivement à 300.000 euros et à 150.000 euros pour un couple.
N.B. : Ce régime dérogatoire ne s’applique pas à l’ISF car la valeur du PEA au 1er janvier de l’année doit être incluse dans l’assiette fiscale de l’ISF.
N.B. : Les revenus du PEA sont soumis, lors des retraits, aux prélèvements sociaux dont les taux applicables sont ceux en vigueur au jour de versement du revenu imposé.
Sources : Code monétaire et financier : Article L221-30, L221-31, L221-32
| Date du retrait | Conséquences sur le fonctionnement du PEA et conséquences fiscales (hors prélèvements sociaux) |
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| Retrait avant 2 ans |
Perte des avantages fiscaux liés au PEA : Taux d’imposition de 22.5%
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| Retrait entre 2 et 5 ans |
Perte des avantages fiscaux liés au PEA : Taux d’imposition de 19%
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| Retrait entre 5 et 8 ans |
Exonération fiscale
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| Retrait après 8 ans |
Exonération fiscale |
